Politique de confidentialité en matière de protection des données personnelles conformément aux articles 13 et 14 de la Loi (UE) 2016/679)

Mygrants S.r.l., dont le siège social se situe à 1 Via Saragozza (c/o COB), 40123 Bologne, TVA Intracommunautaire 03609451202, e-mail privacy@mygrants.it, en sa qualité de Propriétaire du traitement (ci-après, la “Société” ou le “Propriétaire“), fournit ci-dessous les informations communes aux traitements des données personnelles effectués dans le cadre de son site institutionnel accessible en ligne à partir de l’adresse : https://mygrants.it/ (ci-après, le “Site“). A ce propos, il est précisé que les informations sont fournies seulement pour le site de la Société et non pour d’autres sites web éventuellement consultés via des liens hypertextes publiés sur le Site mais renvoyant à des ressources externes au domaine de la Société. Pour l’attribution de certains services, des informations spécifiques pourront être publiées dans les pages correspondantes du Site, dont la présente constitue intégration.

1. Catégories d’Utilisateurs et données personnelles traitées

Le Propriétaire traite les données personnelles de:

i. personnes physiques (ci-après, le/les “Stagiaire(s)“), qui accèdent au Site et s’enregistrent volontairement afin de profiter des services web offerts par le Propriétaire destinés à identifier tous les talents potentiels (principalement parmi les immigrés) et faciliter leur intégration professionnelle sur le marché du travail selon les besoins de l’emploi, en leur offrant aussi un parcours de formation personnalisé pour renforcer et mettre à jour leurs compétences (ci-après, les “Services“);

ii. autres personnes physiques qui visitent le Site sans accéder aux sections dédiées aux Stagiaires (ci-après, les “Autres Utilisateurs“).

(ci-après, les Stagiaires et les Autres Utilisateurs conjointement dénommés les “Utilisateurs“).

Les données personnelles traitées sont:

a. se référant exclusivement aux Stagiaires:

a.1.) des données communes, telles que:

· des informations d’état-civil, des coordonnées de contact ainsi qu’électroniques et des coordonnées bancaires;

· la nationalité et l’éventuel statut d’immigré ainsi que d’autres informations “ordinaires” relatives au statut en question (comme par exemple, les régions de transit);

· des données relatives à l’instruction (diplôme, compétences linguistiques, etc.) et à l’expérience professionnelle;

· des compétences professionnelles et personnelles (y compris les objectifs atteints dans le cadre de l’activité du Propriétaire) et les centres d’intérêts;

· des informations supplémentaires indiquant une situation de vulnérabilité particulière (comme l’éventuel statut de réfugié ; le fait d’avoir été emprisonné pendant le voyage vers l’Europe ; des actes de persécution subis, etc.) mais n’entrant cependant pas dans la catégorie des données particulières ex art. 9 RGPD ni relatives à des condamnations pénales et à des délits ex art. 10 RGPD

(ci-après, les “Données Personnelles Ordinaires“)

a.2) des données de géolocalisation: le Site peut récolter les données de localisation géographique (permettant donc l’identification de la position géographique en temps réel de l’appareil du Stagiaire) avec la capture de l’adresse IP uniquement (ci-après, les “Données de Géolocalisation“)

a.3.) des données particulières, telles que:

· des informations relatives au statut de réfugié (par exemple, la raison de la demande d’asile);

· d’éventuelles informations relatives à l’origine raciale ou ethnique;

· d’éventuelles informations relatives à la santé.

(ci-après, les “Données Personnelles Particulières“).

b. se référant à tous les Utilisateurs:

b.1.) des données de navigation : les systèmes informatiques et les procédures logiciel utilisés pour le fonctionnement du Site acquièrent, au cours de leur activité normale, certaines données personnelles dont la transmission est implicite dans l’utilisation des protocoles de communication d’Internet. Entrent dans cette catégorie de données : les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs et des terminaux utilisés par les utilisateurs, les adresses en notation URI/URL (Uniform Resource Identifier/Locator) des ressources demandées, l’heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la dimension du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l’état de la réponse donnée par le serveur (fin, erreur, etc.) et d’autres paramètres relatifs au système d’exploitation et à l’environnement informatique des Utilisateurs.

Limitées aux Stagiaires, entrent également dans les données de navigation implicites les données qualitatives et quantitatives relatives aux actions effectuées sur le Site (se référant en particulier aux activités formatives disponibles), c’est-à-dire quelles activités a effectué le Stagiaire, pendant combien de temps, etc. (ci-après, toutes, les “Données de Navigation“).

b.2.) Données communiquées : l’envoi facultatif, explicite et volontaire de messages à travers la compilation des modules présents sur le Site, ainsi qu’aux adresses de contact de la Société et de messages privés envoyés par les Utilisateurs aux profils/pages institutionnels sur les réseaux sociaux (lorsque cette possibilité est prévue) comporte l’acquisition et le traitement des données de contact de l’expéditeur nécessaires à la réponse, ainsi que toutes les données personnelles incluses dans les communications et dans les formulaires d’enregistrement (ci-après, les “Données Communiquées“)

(toutes les Données Personnelles Ordinaires, les Données Personnelles Particulières, les Données de Géolocalisation, les Données de Navigation et les Données de Communication, dans l’ensemble, les “Données Personnelles“).

c. Cookies et autres systèmes de traçabilité: consulter la politique en matière de cookies présente sur le Site.

2. Objectifs et bases juridiques du traitement

OBJECTIFS DU TRAITEMENT

BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT

1.

Exécution des Services et des activités qui y sont liés et qui y contribuent (comme le développement de “sélections préliminaires” sur les compétences des Stagiaires pour identifier des points de force et de faiblesse, monitoring des performances enregistrées, etc.) et la réalisation d’obligations d’organisation et de gestion (dont l’envoi de communications relatives aux Services)

1. Se référant aux Données Personnelles Ordinaires: exécution de mesures précontractuelles et contractuelles (à partir de la manifestation d’intérêt et de la demande d’accès aux Services du Propriétaire faite par le Stagiaire).

2. Se référant aux Données Personnelles Particulières: consent.

2.

Exécution d’une obligation légale liée aux dispositions civiles, fiscales et administratives, de législation communautaire, aux règles, aux codes ou aux procédures approuvés par les Autorités et aux autres Établissements compétents, ainsi que pour donner suite aux recherches de la part de l’autorité administrative ou juridique compétente et, plus généralement, de personnes publiques dans le respect des formalités légales.

Exécution d’une obligation légale à laquelle est soumis le Propriétaire

3.

Faire valoir et défendre ses droits, même au moyen d’initiatives extrajudiciaires et aussi à travers des tiers, ainsi que prévenir les délits (tels que, par exemple, les fraudes, les usurpations d’identité, les délits relatifs à l’immigration, les délits informatiques, etc.).

Poursuite de l’intérêt légitime de la Société.

4.

En se limitant aux données au sous-paragraphe. 1 point b): de tels traitements sont nécessaires pour permettre aux Utilisateurs d’accéder au Site et de naviguer de manière optimale, ainsi que pour gérer les demandes parvenue par le Site.

Exécution de mesures précontractuelles adoptées sur demande de l’intéressé.

5.

En se limitant aux données au sous-paragraphe. 1 point b.1), à des fins de sécurité des systèmes du Propriétaire et pour obtenir des informations statistiques sur l’utilisation du Site (comme les pages du Site les plus fréquemment visitées, le temps moyen passé sur chaque page), ainsi que pour contrôler le bon fonctionnement du Site.

Poursuite de l’intérêt légitime de la Société.

6.

En se limitant aux Données de Géolocalisation, pour permettre au Propriétaire de mettre en contact les Stagiaires et les sociétés de la même zone géographique, facilitant l’insertion du Stagiaire sur le marché du travail.

Accord

7.

En se limitant aux Données Personnelles Ordinaires des Stagiaires, pour la promotion directe des nouveaux services du Propriétaire.

Accord

3.Obligation de communication des données demandées et conséquences d’un manquement

La communication des Données Personnelles Ordinaires est nécessaire pour l’exécution opérationnelle, économique et administrative des Services et des activités liées du Propriétaire. Par conséquent, l’éventuel refus de communication – même partiel – de ces données empêche au Propriétaire d’offrir au Stagiaire ses Services et de répondre à ses obligations.

En particulier, il est nécessaire, pour profiter des Services (plus particulièrement, pour donner la possibilité aux tiers de connaître l’activité effectuée sur la plateforme par le Stagiaire) la publication sur le Site des Données Personnelles Ordinaires suivantes:

ÉTAT-CIVIL

  • nom et prénom

  • date de naissance

  • résidence/domicile

  • adresse mail

  • numéro de téléphone

  • si inscrit/e au bureau pour l’emploi

  • statut juridique

COMPÉTENCES

  • compétences techniques

  • compétences comportementales

  • niveau linguistique (IT, EN, FR)

MOBILITÉ

  • permis de conduire italien (B)

  • disponibilité géographique (ou flexibilité géographique)

  • disponibilité horaire (ou flexibilité horaire)

  • disponibilité pour les voyages d’affaire

(ci-après, les “Données Publiques“).

Le Stagiaire pourra toutefois décider de temps en temps de rendre visibles des Données Personnelles ultérieures saisies lors de l’enregistrement.

La communication des Données Personnelles Particulières est par contre facultative étant donné que, même si elle permet de définir le profil des Stagiaires avec une plus grande précision, elle n’est pas strictement nécessaire pour l’exécution des Services et au respect des obligations liées

La géolocalisation est facultative, mais en l’absence d’accord au recueil des Données de Géolocalisation, le Propriétaire ne pourra pas identifier la zone géographique de référence du Stagiaire et donc sélectionner les sociétés avec lesquelles le mettre en contact selon le critère de la proximité géographique.

4. Modalité du traitement. Pseudonymisation

Les Données Personnelles Ordinaires et les Données Personnelles Particulières sont fournies directement par le Stagiaire à l’occasion de l’enregistrement sur le Site et des tests (comme par exemple le “quiz de personnalité”) qui contribuent à l’exécution des Services.

La plateforme à travers laquelle le Propriétaire réalise ses Services applique la pseudonymisation des Données Personnelles traitées, selon les modalités suivantes : au moment de l’enregistrement est attribué à chaque Stagiaire un pseudonyme alphanumérique qui l’identifiera à l’intérieur de la plateforme et dans la relation avec les tiers.

Les Données Personnelles seront temporairement conservées sur le serveur (dans le cloud) du Propriétaire et seront traitées aussi bien au moyen d’outils manuels qu’informatiques exclusivement de la part de personnes autorisées et spécialement formées.

Les informations relatives aux nouveaux services offerts par le Propriétaire, indiquées au paragraphe 2. Les objectifs et les bases juridiques du traitement n.7, seront envoyées au moyen de notifications push.

5. Destinataires/catégories de destinataires des données personnelles

Pour tous les objectifs du sous-paragraphe 2, les Données Personnelles des Utilisateurs pourront être communiquées:

· aux personnes autorisées au traitement du Propriétaire (employés et collaborateurs);

· aux fournisseurs de services tiers de la Société – dont les services informatiques, comptables, administratifs, légaux, d’assurance, bancaires – qui opéreront, le cas échéant, en qualité de responsables du traitement;

· aux partenaires clé du Propriétaire impliqués dans la réalisation des Services (comme par exemple les sociétés de e-learning, les institutions impliquées dans des projets de placement professionnel, les établissements bancaires éventuellement impliqués dans la procédure d’accès au crédit des Stagiaires) ainsi qu’à des sociétés qui font appel au Propriétaire pour recruter ou à des institutions tierces (publiques et privées) qui interagissent avec le Propriétaire dans le secteur des Services (comme, à titre d’exemple, les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, des agences d’intérim et des bureaux pour l’emploi, les écoles secondaires et les universités, etc.)

· à des sociétés et à des professionnels tiers chargés de faire valoir les droits, les intérêts, les revendications de la Société découlant de la relation avec les Utilisateurs;

· aux Administrations de l’Etat, aux Autorités judiciaires ou administratives, aux Organismes publics et privés, également à la suite d’inspections et d’enquêtes;

· à des personnes qui peuvent accéder aux données en vertu de disposition légale ou de réglementation secondaire ou communautaire.

En particulier, toutes les données personnelles des Utilisateurs au sous-paragraphe 1 point b: pourront être communiquées seulement pour les objectifs au sous-paragraphe 2. n.4. et n.5 :

· aux employés qui gèrent le Site, les systèmes informatiques, de sécurité et d’archivage des données

· à des personnes externes qui effectuent la gestion et la manutention du Site et qui gèrent les services relatifs de nature technique.

De tels destinataires opèrent, le cas échéant, en qualité de responsables du traitement.
Seule la catégorie des destinataires est indiquée, car elle fait l’objet de mises à jour continues. Pour connaître la liste actualisée des destinataires, les Utilisateurs pourront s’adresser directement à la Société, en écrivant aux coordonnées indiquées au paragraphe 9.

6. Durées de conservation des données personnelles

Les Données Personnelles sont conservées par le Propriétaire pour la durée strictement nécessaire à l’objectif pour lequel elles ont été récoltées, et en particulier:

Données Personnelles Ordinaires des Stagiaires

au moins pendant toute la durée des Services et de toute façon pour une période non supérieure à 10 ans après sa cessation. Se référant en particulier à l’objectif au sous-paragraphe. 2 n.7, les Données Personnelles Ordinaires seront conservées jusqu’à l’éventuelle révocation de l’accord de la part du Stagiaire ; en absence de révocation de l’accord, les données en question seront quand même conservées pour une durée ne dépassant pas trois ans après la cessation des Services et/ou des services ultérieurs qui seront fournis par le Propriétaire au Stagiaire

Données Personnelles Particulières des Stagiaires

jusqu’à l’éventuelle révocation de l’accord de la part du Stagiaire, suite à laquelle ces données seront effacées. En cas d’absence de révocation, les données seront conservées aussi longtemps que le Propriétaire fournit ses Services au Stagiaire

Données de Géolocalisation

pour la durée de la session de navigation au cours de laquelle elles sont récoltées

Données de Navigation

pour la durée de la session de navigation et dans tous les cas pour pas plus de sept jours, sauf en cas de dysfonctionnement des systèmes, auquel cas elles seront conservées jusqu’à la résolution du problème

Données Communiquées

pour le temps nécessaire au traitement de la demande

Données Personnelles dont le traitement est nécessaire en rapport à des obligations légales

pour la durée légale

et de toute façon, en cas de problèmes, d’anomalies, de contestations ou de controverses (même non judiciaires), au plus pour une durée égale au terme de prescription des actions concernées, prolongée d’un délai prudentiel de six mois, en vue – paragraphe 2 sous-paragraphe n.3 – d’assurer le droit de défense de la Société avec de possibles controverses dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives et de prévention des délits.

Dans tous les cas, après les termes respectifs, toutes les Données Personnelles seront effacées. Ceci étant, les termes indiqués pourront être étendus dans le cas où les Données Personnelles sont importantes dans le cadre de litiges en cours ou prévus, pour des demandes provenant des autorités compétentes ou conformément à la législation applicable.

7. Transfert des données personnelles à un pays tiers ou à une organisation internationale

En règle générale, les Données Personnelles ne sont pas transférées à l’étranger. Toutefois, s’il est nécessaire pour les objectifs susmentionnés, le transfert aura lieu en conformité aux prescriptions de la loi.

8. Droits

Les Utilisateurs, si les circonstances l’exigent, pourront à tout moment et gratuitement exercer vis-à-vis de la Société les droits suivants:

Droit d’accès: permet aux Utilisateurs d’obtenir de la part du Propriétaire la confirmation qu’un traitement de leurs Données Personnelles est ou non en cours et, dans ce cas, d’obtenir l’accès à leurs données personnelles;

Droit de rectification: permet aux Utilisateurs d’obtenir la rectification/intégration des Données Personnelles inexactes/incomplètes;

Droit de suppression: permet aux Utilisateurs d’obtenir, dans les cas prévus par la loi, la suppression de leurs données personnelles;

Droit de limitation du traitement des données: permet aux Utilisateurs d’obtenir, dans les cas prévus par l’art. 18, paragraphe 1 du RGPD, la limitation (c’est-à-dire le marquage des données personnelles conservées avec l’objectif d’en limiter le traitement dans le futur) du traitement de leurs données personnelles.

Droit à la portabilité des données: permet aux Utilisateurs – dans l’hypothèse où le traitement est effectué par des moyens automatisés sur la base juridique du contrat ou de l’accord – de recevoir dans un format structuré, d’utilisation commune et lisible par un dispositif automatique, en se limitant aux données fournies par le Propriétaire, les données personnelles qui le concernent et, de même, le droit de transmettre ces données à un autre Propriétaire du traitement.

De plus:

  • les Utilisateurs ont le droit:

· de s’opposer au traitement des Données Personnelles à des fins indiquées aux paragraphes n.3 et 5 pour des raisons, à expliquer, liées à une situation particulière;

· de s’opposer au traitement des Données Personnelles à des fins indiquées au paragraphe 2 n.7 à tout moment, de manière simple et gratuitement;

· ainsi que, s’ils estiment que le traitement des Données Personnelles qui leur sont transmises par ce Site est en violation avec ce qui est prévu par le RGPD, de porter plainte auprès de l’Autorité nationale de supervision de l’Etat membre de l’Union Européenne dans lequel l’intéressé a sa résidence habituelle, son lieu de travail ou dans lequel s’est produite la violation présumée de son droit (dans le cas où le pays en question est l’Italie, l’entité à laquelle s’adresser est l’Autorité Garante pour la protection des données personnelles) ou d’engager une action en justice appropriée (art. 79 du RGPD);

  • les Stagiaires ont le droit de révoquer à tout moment l’accord pour le traitement des Données Personnelles du paragraphe 2. Les objectifs et les bases juridiques du traitement, n.1.2. et n.6, aux objectifs qui y sont indiqués. Dans le cas de l’objectif n. 6 (relatif à la fonction de géolocalisation), il suffira pour révoquer l’accord de désactiver en autonomie la fonction de géolocalisation.

9. Contacts

Pour exercer tous les droits, les Utilisateurs pourront présenter une demande en contactant le Propriétaire:

  • par voie postale à l’adresse Via Saragozza 1 (c/o COB), 40123 Bologna

  • par e-mail à l’adresse: privacy@mygrants.it